Installations aidées Des possibilités limitées pour modifier le Pde

 

Même installé en société, un jeune bénéficiant des aides à l'installation ne peut modifier son Pde, durant la première année, qu'en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. (© Terre-net Média)

La circulaire ministérielle publiée le 16 septembre 2011 au Bulletin officiel vient préciser les modalités de modification du Plan de développement de l’exploitation (Pde) d’un jeune agriculteur. Elle rappelle surtout que ce Pde n’est pas modifiable, sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles, pendant les 12 mois qui suivent la date effective d’installation.

 

Sept catégories de circonstances exceptionnelles

La circulaire recense sept circonstances exceptionnelles permettant d’établir un avenant au Pde durant la première année d’installation :

• la casse inopinée d’un matériel devant nécessairement être réparé ou remplacé
• la modification des statuts
• la libération de terres non prévisible, si la reprise conforte le projet et sa viabilité
• la vérification du taux maximum d’aides publiques
• l’augmentation des taux bancaires
• le rachat de cheptel rendu indispensable par une épizootie par de la mortalité non imputables aux pratiques de l’éleveur
• des difficultés d’ordre familial, sociétaire ou juridique

Pour certaines de ces circonstances, l’avenant engendrant des évolutions majeures du projet doit être examiné en Cdoa. C’est le cas des changements juridiques modifiant un élément d’octroi des aides ou modifiant le statut de la société, des changements dans le programme d’investissements ayant un impact de 25 % sur le revenu objectif en cinquième année, les évolutions des productions et des conditions de production.

Procédure simplifiée pour les circonstances les moins impactantes

 

Le Pde, la feuille de route des cinq premières années d'installation Document central du dispositif à l’installation des jeunes agriculteurs, le Pde, dont la réalisation est obligatoire à tout candidat à l’installation aidée, doit permettre d’attester de la viabilité du projet au terme des cinq premières années d’exploitation.

Les changements ayant peu d’incidences sur l’économie du projet ou impactant de moins de 25 % le revenu minimum en cinquième année nécessitent, quant à eux, un avenant simplifié.

Enfin, les cas de force majeure autorisant le dépôt d’un avenant au Pde restent limités au décès du bénéficiaire, à l’incapacité professionnelle de longue durée du bénéficiaire, à l’expropriation d’une partie importante de l’exploitation, si cette expropriation n’était pas prévisible le jour de la souscription de l’engagement, aux catastrophes naturelles graves ayant des effets importants sur les terres de l’exploitation, à la destruction accidentelle des bâtiments de l’exploitation destinés à l’élevage, et à une épizootie touchant tout ou partie du cheptel de l’exploitant.

 

Les investissements en société non modifiables

Pendant la période de 12 mois suivant l'installation effective de l'agriculteur, aucun prêt ne peut être accordé pour le financement d’un objet non prévu au Pde. Le changement d’objet d’un prêt Mts-ja n’est pas permis non plus.

Plus restrictif encore, le plan de financement de la société à laquelle appartient le jeune agriculteur ne peut, lui non plus, être modifié. Des investissements sociétaires non prévus au Pde « auraient une incidence sur la viabilité du projet du jeune ». 

En savoir plus: La circulaire Dgpaat/Sdea/C2011-3072 sur les modalités de gestion des avenants modificatifs au Pde dans le cadre des aides à l'installation